SUCCESSION  :

  • la carte grise  Recto/verso
  • la copie de l’acte notarial qui fait apparaître le droit à la succession
  • Certificat de cession seulement dans les cas d’une vente à un tiers ou des héritiers à un seul d’entre eux

si il y a plusieurs héritiers qui décident de laisser le véhicule à l’un d’entre eux alors il faut fournir en plus de cet acte notarial, une copie RECTO/VERSO de la pièce d’identité de chacun d’entre eux ainsi qu’un courrier par personne daté et signé sur lequel il s’engage à se désister de l’héritage de ce véhicule en désignant l’héritier à qui il  le laisse.

Si le véhicule est vendu à un tiers alors tous les héritiers doivent fournir un seul et même certificat de cession sur lequel ils s’inscrivent tous comme vendeur puis ils signent tous ce document.

  • la copie du contrôle technique français valide
  • un justificatif de permis de conduire et de la pièce d’identité de la personne qui immatricule le véhicule Recto/verso
  • un justificatif de domicile récent de la personne qui immatricule le véhicule (voir liste des documents acceptés ci-dessous)
  • une attestation d’assurance en cours de validité
  • Le mandat a un professionnel de l’automobile
  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Tarif de la prestation 39,24 € hors coût de la carte grise et taxes associés. Le règlement vous sera communiqué par SMS en fin de procédure avant mise en production de votre carte grise. Une fois le règlement effectué vous recevrez votre titre par voie postale sous 48 heures environ.

IMPORTANT : le délai pour la réalisation de cette démarche est assez longue, elle dure en moyenne entre 4 et 6 semaines.


DIVORCE  :

  • la carte grise  Recto/verso
  • la copie du jugement de divorce laissant apparaître la nouvelle attribution du véhicule
  • la copie du contrôle technique français valide
  • un justificatif de permis de conduire et de la pièce d’identité Recto/verso
  • un justificatif de domicile récent (voir liste des documents acceptés ci-dessous)
  • une attestation d’assurance en cours de validité
  • Le mandat a un professionnel de l’automobile
  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Tarif de la prestation 39,24 € hors coût de la carte grise et taxes associés. Le règlement vous sera communiqué par SMS en fin de procédure avant mise en production de votre carte grise. Une fois le règlement effectué vous recevrez votre titre par voie postale sous 48 heures environ.

IMPORTANT : le délai pour la réalisation de cette démarche est assez longue, elle dure en moyenne entre 4 et 6 semaines.


CHANGEMENT D’ÉTAT MATRIMONIAL  :

  • la carte grise  Recto/verso
  • Selon les cas :  la copie de l’acte de mariage pour faire apparaître le nouveau nom d’usage ou l’acte de décès du conjoint pour inscrire le seul titulaire sur la carte grise.
  • la copie du contrôle technique français valide
  • un justificatif de permis de conduire et de la pièce d’identité Recto/verso
  • un justificatif de domicile récent (voir liste des documents acceptés ci-dessous)
  • une attestation d’assurance en cours de validité
  • Le mandat a un professionnel de l’automobile
  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Tarif de la prestation 39,24 € hors coût de la carte grise et taxes associés. Le règlement vous sera communiqué par SMS en fin de procédure avant mise en production de votre carte grise. Une fois le règlement effectué vous recevrez votre titre par voie postale sous 48 heures environ.

IMPORTANT : le délai pour la réalisation de cette démarche est assez longue, elle dure en moyenne entre 4 et 6 semaines.


Les justificatifs de domicile acceptés :

– Facture d’électricité ou de Gaz

– Facture de téléphone fixe ou portable

– Avis d’imposition

– Attestation d’assurance multirisque habitation

– Quittance de loyer d’un organisme reconnu

– Attestation de domicile (à demander à la mairie)

Pour les Entreprises Seul un Kbis récent doit être fourni


En cas d’HEBERGEMENT il est impératif de nous fournir tous ces documents

– Pièce d’identité de l’hébergeur (recto/verso)

– Justificatif de domicile de l’hébergeur (vous référez à la liste des justificatifs acceptés ci-dessus)

Attestation d’hébergement (vous pouvez la télécharger ici)

– Document officiel au nom de l’hébergé de type document de l’assurance maladie  ou  sécurité sociale, attestation de carte vitale, document de pôle emploi, une attestation de la mairie ou  photocopie du livret en d’hébergement par ses parents.


Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone au 0 982 991 991 (prix d’un appel local)

Seule l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est autorisée à délivrer un certificat d’immatriculation aux usagers. habilité par la préfecture de l’Isère, non affilié au gouvernement, Point Relais Carte Grise  propose aux utilisateurs une plateforme d’intermédiation avec les Préfectures ou les prestataires habilités par le Ministère de l’Intérieur, leur permettant d’obtenir leur certificat d’immatriculation sans se déplacer, tout en bénéficiant d’un service accéléré d’assistance à la constitution, à la vérification et à la transmission de leur dossier. Toutefois, l’utilisateur peut se rapprocher de la Préfecture sans frais (hors redevances légales).