Déclaration d’achat (D A)

Cette démarche est exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile

Les documents à fournir sont les suivants:

  • copie de la carte grise Recto/verso
  • copie du certificat de cession (+ déclaration d’achat version papier = optionnel)
  • copie de la pièce d’identité du gérant Recto/verso
  • copie du KBIS récent
  • Le mandat a un professionnel de l’automobile
  • Tarif de la prestation 12 €