Déclaration d’achat (D A)
Cette démarche est exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile
Les documents à fournir sont les suivants:
- copie de la carte grise Recto/verso
- copie du certificat de cession (+ déclaration d’achat version papier = optionnel)
- copie de la pièce d’identité du gérant Recto/verso
- copie du KBIS récent
- Le mandat a un professionnel de l’automobile
- Tarif de la prestation 12 €